Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9

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Création d'un système d'information national pour les commissions paritaires

Résumé. France compétences crée un système d'information national pour aider les commissions paritaires régionales dans leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionalesCode du travailArt. R6323-21-7 : Gestion du système d'information des commissions paritairesCode du travailArt. R6323-21-8 : Responsabilité de France compétences sur les données personnelles
- Code du travail
Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9

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