Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système d'information national pour les commissions paritaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9