Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6275-1, Art. D6275-2, Art. R6275-3, Art. D6275-4, Art. D6275-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12

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Modification des règles d'enregistrement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les règles pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage changent : les employeurs doivent maintenant envoyer le contrat à un opérateur de compétences qui a 20 jours pour décider s'il finance la formation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6224-1 : Transmission du contrat d'apprentissageCode du travailArt. D6224-2 : Vérification des contrats d'apprentissageCode du travailArt. R6224-3 : Délai de décision pour la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage
- Code du travail
Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Enregistrement du contratCode du travailSct. Section 1 : Demande d'enregistrementCode du travailArt. R6224-1 : Transmission du contrat d'apprentissage
→ Version 7
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12

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