A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. D6275-1, Art. D6275-2, Art. R6275-3, Art. D6275-4, Art. D6275-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12 > >