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Chapitre V

Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

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Article D6312-1

Contribution des différentes parties prenantes à la formation professionnelle continue

Code du travail

Article D6275-5

Article D6275-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage

Résumé Si un contrat d'apprentissage se termine plus tôt que prévu dans le secteur public, l'employeur doit le signaler immédiatement.

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.