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Chapitre V

Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

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Article D6275-4

Modification des éléments essentiels d'un contrat d'apprentissage

Code du travail

Article R6275-3

Article R6275-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision sur le dépôt de contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Résumé La décision sur le dépôt du contrat d'apprentissage doit être prise en 20 jours, sinon il est accepté automatiquement.

L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.

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L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.