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Chapitre V

Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

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Article D6275-5

Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage

Code du travail

Article D6275-4

Article D6275-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des éléments essentiels d'un contrat d'apprentissage

Résumé Si on change un élément important d'un contrat d'apprentissage, il faut envoyer une confirmation à l'autorité compétente.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

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Version 1

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.