Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle), le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission des données des contrats d'apprentissage

Résumé. Les données des contrats d'apprentissage conclus avant fin 2019 sont transmises aux opérateurs de compétences pour assurer leur financement.

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle), le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance