Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 1
Art. 3
Art. 6
Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice doivent prêter serment et ne peuvent pas exercer d'autres activités professionnelles sans accord.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance