Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les assistants de justice
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1Art. 3Art. 6Art. 7
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1Art. 3Art. 6Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1Art. 3Art. 6Art. 7
modifie
Source : Légifrance
Modification des règles sur les assistants de justice
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 · art. 1
Art. 8-1 (VD)
Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 7 (VD)
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 3 (VD)
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 1 (VD)
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 6 (VD)
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996