Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1 → Version 4Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 3 → Version 4Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 6 → Version 4Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 7 → Version 4
-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1Art. 3Art. 6Art. 7