Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996

Art. 8-1

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les références au tribunal judiciaire par celles du tribunal de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 8-1

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