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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
cite
Source : Légifrance
Modification des règles sur les assistants de justice
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 · art. 1
Modification des règles pour les assistants de justice
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 · art. 2
Art. 8-1 (VD)
Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Modification des règles pour les assistants de justice
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019