En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les assistants de justice
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé (Réforme des tribunaux en France) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les assistants de justice) et 3 (Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.