Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé (Réforme des tribunaux en France) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les assistants de justice) et 3 (Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les assistants de justice

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les assistants de justice pour aider les magistrats.

Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé (Réforme des tribunaux en France) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les assistants de justice) et 3 (Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance