Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.

A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour.

A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 13 novembre 2008

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au mercredi 20 octobre 2004

Source : Légifrance