Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 1

Créé le 14 juin 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-1159 du 10 novembre 2008art. 2

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 13 novembre 2008

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au mercredi 20 octobre 2004