Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 8-1

Créé le 1 janvier 2020

I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.
II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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