JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifiée, et notamment ses articles 20 et 82 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment ses articles 95, 98 et 99 ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 1 > > > > Art. 3 > > > > Art. 6 > > > > Art. 7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 > > Art. 8-1 > >

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin