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Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

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Modification des règles pour les assistants de justice

Résumé. Un décret modifie les règles pour les assistants de justice qui aident les magistrats, en précisant leurs obligations et leur champ d'application en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifiée, et notamment ses articles 20 et 82 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment ses articles 95, 98 et 99 ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (Réforme des tribunaux en France) portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles sur les assistants de justice

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les assistants de justice pour aider les magistrats.

Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé (Réforme des tribunaux en France) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les assistants de justice) et 3 (Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification des règles pour les assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice doivent prêter serment et ne peuvent pas exercer d'autres activités professionnelles sans accord.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les références au tribunal judiciaire par celles du tribunal de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 8-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret par les ministres de la Justice et des Outre-mer

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6