Article L371-6
Abrogé depuis le 2023-02-04
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'environnement
Article L371-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le samedi 4 février 2023
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.