Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014

Article 3

Créé le 23 janvier 2014

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 23 janvier 2014 au vendredi 20 décembre 2019