Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019

Article 3

Créé le 21 décembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019