Décret n°2019-140 du 27 février 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles sur les caméras individuelles de la police municipale

Résumé. Les règles sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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