Abrogé1 mars 2019
Créé le 28 décembre 2016
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.