Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

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Publication d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance