Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des caméras de police municipale

Résumé. Les données enregistrées par les caméras des policiers municipaux sont conservées pendant six mois, puis effacées automatiquement.

Les données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance