Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de caméras par la police municipale), les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre).
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

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Utilisation des caméras individuelles par la police municipale

Résumé. Les communes peuvent utiliser des caméras portatives pour les agents de police municipale afin de prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents.

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de caméras par la police municipale), les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre).
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance