Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre).

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

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Expérimentation des caméras pour la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent tester l'enregistrement vidéo de leurs interventions jusqu'en juin 2018.

A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance