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Décret n°2019-140 du 27 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-8 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-9 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-10 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-11 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-12 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-13 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-14 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-15 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R241-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-6 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-7 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

1 version

10 créés

2 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016Art. 11 → Version 1
- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

1 version

12 abrogés

Article 3

Créé le 1 mars 2019

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-140 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3