Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) :
1° Le responsable du service de la police municipale ;
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnés à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur) ;
3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des caméras de police municipale

Résumé. Seuls certains agents de police municipale et autorités spécifiques peuvent accéder aux données des caméras individuelles pour des procédures judiciaires, administratives ou de formation.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) :
1° Le responsable du service de la police municipale ;
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnés à l'article 4 (Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale) pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur) ;
3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance