Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 6 (Accès restreint aux données des caméras de police municipale) doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement par les caméras individuelles de la police municipale

Résumé. Les caméras portatives des policiers municipaux enregistrent des images, sons, dates, lieux et identifiants pour prévenir les incidents et collecter des preuves.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 6 (Accès restreint aux données des caméras de police municipale) doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance