A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-8 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-9 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-10 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-11 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-12 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-13 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-14 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-15 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R241-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-6 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R241-7 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7