En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Suppression de l'avis préalable du Conseil supérieur des HLM
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’avis obligatoire du conseil supérieur dans le processus d’agrément spécial
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression de la consultation du Conseil supérieur
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d’avis préalable au Conseil Supérieur
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une étape préalable dans la procédure
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la consultation au Conseil supérieurCode de la construction et de l'habitationArt. R423-86 : Règles pour les statuts des sociétés de coordination
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'approbation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-85, Art. R423-86
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d’avis préalable
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression de la consultation du conseil supérieur
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'avis préalable
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une consultation préalable
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R431-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la consultation du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R432-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la consultation préalable au Conseil supérieur
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. L422-11-1 : Dissolution des sociétés de logements sociaux
→ Version 2 : Suppression d’un organe consultatif dans les procédures de dissolutionCode de la construction et de l'habitationArt. L423-5 : Restrictions sur l'augmentation de capital pour les logements sociaux
→ Version 4 : Suppression de l’avis préalable d’un comité pour les dérogations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1 : Règles financières des HLM
→ Version 5Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3