Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 8

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Article 8

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-9-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-85, Art. R423-86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Suppression de l'avis préalable du Conseil supérieur des HLM

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant l'obligation d'obtenir l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré pour plusieurs décisions concernant les sociétés de logements sociaux.

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L461-2 : Règles de fonctionnement du conseil des HLM
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1 : Règles financières des HLM
→ Version 5
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

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Source : Légifrance