Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R812-1, Art. R812-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8

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Transmission des informations sur les aides au logement

Résumé. Les organismes payeurs d'aides au logement doivent transmettre des données précises et régulières au fonds national d'aide au logement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R812-3 : Transmission des données sur les aides au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R812-4 : Transmission des données pour les aides au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8

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