A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R812-1, Art. R812-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > > , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8 > >