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Transmission des informations sur les aides au logement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du rôle des ministres de tutelleCode de la construction et de l'habitationArt. R812-2 : Rôle du conseil de gestion dans les aides au logement
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R812-1, Art. R812-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8