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Section 2

Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

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Article R812-5

Transmission de données statistiques agrégées

Code de la construction et de l'habitation

Article R812-4

Article R812-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

Résumé Les organismes payeurs doivent envoyer des détails sur les logements aidés, les dépenses et les revenus des bénéficiaires.

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :

1° Informations relatives à la localisation du logement ;

2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;

3° Informations relatives à l'occupation du logement ;

4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;

5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ;

6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;

7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;

8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;

9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;

10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.

La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.

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Version 1

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :

1° Informations relatives à la localisation du logement ;

2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;

3° Informations relatives à l'occupation du logement ;

4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;

5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ;

6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;

7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;

8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;

9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;

10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.

La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.