Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation (Transmission sécurisée des données sur les aides au logement), dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Transmission des données de logement pour les années 2017 et 2018

Résumé. Les données de 2017 et 2018 peuvent être transmises au fonds national d'aide au logement, sous certaines conditions.

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation (Transmission sécurisée des données sur les aides au logement), dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.

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cite  article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation

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