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Section 2

Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

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Article R813-1

Gestion financière du fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R812-8

Article R812-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données sans droit d'opposition pour la transmission des informations au fonds national d'aide au logement

Résumé Les informations sur les aides au logement sont transmises sans que les bénéficiaires puissent dire non.

Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.

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Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.