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Section 2

Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

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Article R812-8

Traitement des données sans droit d'opposition pour la transmission des informations au fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R812-7

Article R812-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement

Résumé Les informations sur les aides au logement sont conservées pendant trois ans.

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

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Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.