Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Dispositions générales

Article R812-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Directives du fonds national d'aide au logement

Résumé Les directives du fonds d'aide au logement expliquent comment payer les aides et coordonnent les interactions, et sont approuvées automatiquement par les ministres si ceux-ci ne disent rien dans le délai d'un mois.

Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les projets de directive leur ont été transmis.
Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.

Article R812-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du conseil de gestion sur les conventions et accords particuliers

Résumé Le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement est consulté sur les conventions et peut donner des conseils sur la gestion des aides au logement.

Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.
Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.