JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 812-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R812-1, Art. R812-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > > , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8 > >

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8 créés

Article 2

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15 > >

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6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R862-3 > >

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1 modifié

Article 6

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault