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Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 812-1 (Gestion et transmission des aides au logement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les aides au logement

Résumé. Les organismes payeurs d'aides au logement doivent transmettre des données précises et régulières au fonds national d'aide au logement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R812-3 : Transmission des données sur les aides au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R812-4 : Transmission des données pour les aides au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Transmission des données de logement pour les années 2017 et 2018

Résumé. Les données de 2017 et 2018 peuvent être transmises au fonds national d'aide au logement, sous certaines conditions.

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation (Transmission sécurisée des données sur les aides au logement), dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des types de logements pris en compte dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour élargir les types de logements concernés par certaines dispositions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement du loyer en cas d'impayé

Résumé. Un décret modifie les règles pour payer le loyer directement au propriétaire si le locataire ne paie pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
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Déplacement d'une clause d'exclusion territoriale

Résumé. La clause d'exclusion de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est déplacée de l'article R. 824-17 à l'article R. 824-30.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'habitation

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

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