Section précédente

Section parente

Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement public pour le Mont-Saint-Michel

Résumé. Un nouveau groupe est créé pour s'occuper du Mont-Saint-Michel, avec des règles sur son organisation et son argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 141-1 (Rôle et fonctionnement du Centre des monuments nationaux) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3-1 (Transfert d'activité publique vers le privé et contrats de travail) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des monuments nationaux en date du 6 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection de l'environnement

Résumé. L'annexe du décret décrit les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative
Chapitre III : Régime financier et comptable
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Annexe