Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 > > Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 2, Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 > > Art. 7 > >
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7 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari