Article L2231-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification, publicité et dépôt des conventions et accords collectifs
Résumé Après la signature, l'organisation la plus rapide doit envoyer le texte à toutes les autres organisations.
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
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