Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Article 2

Créé le 12 décembre 1952

Chaque commission se compose :

D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 1952