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Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019

relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires), R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) et D. 6353-1 (Convention pour les formations professionnelles financées) ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages obligatoires pour les nouveaux entrepreneurs

Résumé. Les stages d'initiation à la gestion pour les nouveaux entrepreneurs doivent durer au moins 30 heures et inclure des modules sur les modèles économiques et la responsabilité sociale des entreprises.

Les stages prévus à l'article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) et R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.

En vigueur depuis le 4 décembre 2019

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Attestation de formation pour entrepreneurs

Résumé. Un décret précise les informations à mentionner dans l'attestation de formation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale ou commerciale.

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.

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Suppression de règles sur les stages et fonds de formation artisanale

Résumé. Un décret supprime des règles sur les stages pour futurs artisans et les fonds de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-517 du 24 juin 1983Sct. TITRE Ier : Stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales.Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 1 → Version 2Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 2 → Version 2
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Sct. TITRE Ier : Stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Sct. TITRE II : Les fonds d'assurance formation du secteur des métiers, Sct. Section 1 : Statuts et organisation, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section 2 : Ressources, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Sct. TITRE III : Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 4 décembre 2019

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Exécution du décret sur les stages d'initiation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019
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