Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les stages prévus à l'article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) et R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2019

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Stages obligatoires pour les nouveaux entrepreneurs

Résumé. Les stages d'initiation à la gestion pour les nouveaux entrepreneurs doivent durer au moins 30 heures et inclure des modules sur les modèles économiques et la responsabilité sociale des entreprises.

Les stages prévus à l'article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) et R. 6113-11 (Critères d'enregistrement des certifications professionnelles) du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance