Créé le 4 décembre 2019
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.
Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.