Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019

Article 2

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Article 2

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2019

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Attestation de formation pour entrepreneurs

Résumé. Un décret précise les informations à mentionner dans l'attestation de formation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale ou commerciale.

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance