En vigueur depuis le 4 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de formation pour entrepreneurs
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.