A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 19 → Version 1Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 20 → Version 1
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 3 → Version 2Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 6 → Version 2Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 10 → Version 2Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 11 → Version 2
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11