Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 25 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent automatiques après 15 jours si les ministres ne s'y opposent pas.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Modifié parDécret n°2019-126 du 22 février 2019art. 1 : Modification du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques

En résumé. Ajout d'une disposition concernant la publication des actes réglementaires pris par le conseil d'administration ou le directeur général.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance