Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits de vote des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des sports, proportionnellement à leurs apports financiers.
Les droits de vote de l'Etat sont répartis également entre chacun de ses représentants. Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Élection du président et des vice-présidents de la SOLIDEO).
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 (Composition du conseil d'administration de la SOLIDEO) disposent chacun d'un droit de vote.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, ces derniers peuvent transférer leurs droits de vote à un autre administrateur titulaire ou suppléant, pour une séance du conseil d'administration. Le nombre de pouvoirs que peut recevoir chaque administrateur est fixé par le règlement intérieur.
Les délibérations sont prises à la majorité des droits de vote des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Règles de vote dans le conseil d'administration de la SOLIDEO

Résumé. L'article explique comment les droits de vote sont attribués et utilisés dans le conseil d'administration de la SOLIDEO, en fonction des contributions financières et des règles de quorum.

Les droits de vote des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des sports, proportionnellement à leurs apports financiers.
Les droits de vote de l'Etat sont répartis également entre chacun de ses représentants. Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Élection du président et des vice-présidents de la SOLIDEO).
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 (Composition du conseil d'administration de la SOLIDEO) disposent chacun d'un droit de vote.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, ces derniers peuvent transférer leurs droits de vote à un autre administrateur titulaire ou suppléant, pour une séance du conseil d'administration. Le nombre de pouvoirs que peut recevoir chaque administrateur est fixé par le règlement intérieur.
Les délibérations sont prises à la majorité des droits de vote des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 2 : Modification de l'organisation administrative d'un établissement public

En résumé. Les modifications clarifient la répartition des droits de vote, ajustent la numérotation des articles de référence et simplifient les conditions de quorum pour les délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du lundi 25 février 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-126 du 22 février 2019art. 1 : Modification du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques

En résumé. Les droits de vote des représentants de l'Etat sont désormais répartis équitablement entre eux, avec un mécanisme d'arrondi et d'attribution du reliquat au premier vice-président.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance