A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptablesCode de commercede la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.