Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-1-1 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-28 dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et L. 223-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 14 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin