A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-1, Art. R131-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-1-1, Art. R131-1-2, Art. D131-1-3, Art. R131-1-4 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
4 cités
I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R223-4 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R932-3-1, Art. R932-3-2 > >
1 version
2 modifiés
2 cités