A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 7 → Version 2Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 8 → Version 2Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 10 → Version 2Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 13 → Version 2Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 14 → Version 2
- Décret n°2014-149 du 13 février 2014Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 14