JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Décret n°2019-1150 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Cantal ;

Vu la délibération du conseil départemental du Cantal en date du 20 juin 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

I. − A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2014-149 du 13 février 2014 > > Art. 1 > >

II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est entièrement rattachée au canton n° 9 (Neuvéglise-sur-Truyère) ;

2° La commune nouvelle de Puycapel est entièrement rattachée au canton n° 6 (Maurs).

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-149 du 13 février 2014 > > Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 14 > >

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6 modifiés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner