Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R683-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R684-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R681-1, Art. R683-1, Art. R684-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R681-5 > >
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