A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010Art. 1
Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
article R. 631-1-6 du code de l'éducation